« Jouer comporte des risques » : d'où vient ce message, que dit la loi

Ce que dit la loi

Une obligation inscrite au Code de la sécurité intérieure

L'article L. 320-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent autorisé est « assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance » prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010^[1]. Cet article 29 de la loi de 2010 crée le numéro d'appel mis à la disposition des joueurs excessifs et de leur entourage par les pouvoirs publics^[2].

L'article L. 320-11 ajoute que les opérateurs autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde. Les deux articles viennent de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, qui a aussi créé l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Ce que précise le décret de 2020

L'article D. 320-2 du CSI, issu du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, précise que le message « doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel » et contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs (placé sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique). Il doit être « accessible et aisément lisible », conforme à sa vocation de santé publique et « clairement distinguable » de la publicité. Un arrêté du ministre de la santé en fixe le contenu et les modalités d'affichage.

Les formules officielles successives

Les textes lus ne contiennent que deux générations de formules.

Sources : texte de 2010 cité par l'interprofession publicitaire^[3] et par une question écrite à l'Assemblée nationale^[4] ; texte de 2022 cité par le Conseil d'État^[2] et lu sur Légifrance^[11], qui écrit « addiction » au singulier ; le texte de 2010 a été relevé dans les citations ci-dessus. Trois fautes de frappe de la décision du Conseil d'État (adresse du site, parenthèse, « addictions ») sont corrigées ici.

Le message le plus connu, « Jouer comporte des risques », correspond donc à l'ancienne génération. Le Conseil d'État relève que le texte de 2022 se lit en environ 10 secondes à la radio, soit le double du message fixé en 2010 pour ce média.

Chronologie, de 2010 à 2026

• 12 mai 2010 : loi n° 2010-476 sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Son article 29 crée le numéro d'aide aux joueurs.
• 8 juin 2010 : décret n° 2010-624 sur les communications commerciales des opérateurs et l'information des joueurs. Il fixe les trois messages « Jouer comporte des risques ».
• 2 octobre 2019 : ordonnance n° 2019-1015. Les articles L. 320-11 et L. 320-12 du CSI reprennent l'obligation et les missions de régulation sont regroupées au sein de l'ANJ.
• 4 novembre 2020 : décret n° 2020-1349. L'article D. 320-2 remplace le décret de 2010, abrogé, et renvoie le contenu du message à un arrêté du ministre de la santé.
• 17 février 2022 : l'ANJ publie ses lignes directrices et ses recommandations sur la publicité. Elle recommande d'accroître la visibilité du message, notamment un cartouche jaune d'au moins 15 % du format publicitaire^[6].
• 29 juillet 2022 : arrêté du ministre de la santé (Journal officiel du 2 août 2022) fixant le nouveau message, « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux ». Il s'applique au plus tard deux mois après sa publication, et au plus tard le 1er janvier 2023 pour les supports imprimés destinés aux lieux de vente (article 2).
• 11 juillet 2023 : arrêté fixant le même message pour les communications commerciales en ligne, applicable à partir du 14 août 2023^[12].
• 1er décembre 2023 : le Conseil d'État rejette les recours de deux organisations radiophoniques contre cet arrêté.
• 19 octobre 2026 : l'OFDT publie une étude qualitative sur la perception de la publicité des paris sportifs par des jeunes de 15 à 25 ans, qui décrit le message comme répétitif et routinier (voir plus bas).

Où le message doit figurer

Le Code impose le message sur chaque support publicitaire ou promotionnel. Selon le support, il prévoit :

• Cinéma et audiovisuel : un bandeau, fixe ou déroulant, maintenu pendant toute la durée de la publicité et couvrant au moins 7 % de la hauteur de l'écran, ou un écran qui suit immédiatement la publicité (article D. 320-3).
• Radio : diffusion immédiatement après la publicité (article D. 320-4).
• Imprimé : un espace horizontal couvrant au moins 7 % de la surface publicitaire (article D. 320-6).
• En ligne : affichage en même temps que la publicité, avec un renvoi cliquable vers le service d'aide en ligne du dispositif public (article D. 320-8).

L'arrêté de 2022 fixe les modalités techniques par support dans une annexe, qui n'a pas été lue en entier : les seuils ci-dessus sont ceux du décret. Les communications en ligne relèvent de l'arrêté de 2023. Les textes lus ne fixent pas de règle propre au message sur les tickets de jeu ou en point de vente ; l'article D. 320-1 impose seulement, dans les postes d'enregistrement, une affiche rappelant les articles L. 320-8 et L. 320-9 (interdiction de vente aux mineurs et obligations liées à l'interdiction de jeu).

Qui contrôle, quelles sanctions

L'ANJ régule le secteur. Ses lignes directrices indiquent qu'en cas de manquement, elle peut demander le retrait de la communication et engager des poursuites devant sa commission des sanctions^[5]. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) précise les conditions de diffusion à la télévision et à la radio (article L. 320-13).

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) intervient en amont : selon l'ANJ, elle est « le premier interlocuteur des opérateurs » pour leurs projets de communications commerciales avant diffusion. L'ANJ et l'ARPP ont renouvelé leur convention le 7 octobre 2026^[7].

Sur le plan pénal, émettre une communication commerciale non conforme à l'article L. 320-12 est puni de 100 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au quadruple des dépenses publicitaires de l'opération (article L. 324-8-1 du CSI).

Ce message protège-t-il ?

Aucune étude mesurant l'effet du message sur les comportements de jeu en France n'a été trouvée. Deux éléments existent :

• Dans une enquête qualitative auprès de 24 jeunes de 15 à 25 ans (entretiens individuels ou collectifs), publiée le 19 octobre 2026, l'OFDT rapporte que les participants ont bien identifié l'avertissement réglementaire mais en jugent l'efficacité limitée, en s'accordant « sur le caractère répétitif du texte et le format routinier de ce bandeau jaune d'avertissement » (OFDT, Tendances n° 173^[8] ; communiqué^[9]). Ce sont des perceptions d'un échantillon réduit, non une mesure de l'effet sur les comportements.
• L'ANJ a recommandé en 2022 d'accroître la visibilité du message (cartouche jaune d'au moins 15 % du format publicitaire).

Selon l'OFDT, en 2023, 1,7 % des adultes de 18 à 75 ans présentaient un jeu à risque modéré et 0,8 % un jeu à risque excessif^[13]. L'ANJ, citant l'OFDT, évalue à 1 170 000 les joueurs problématiques, dont 360 000 de niveau excessif^[10].

Que faire si le message vous concerne

Le message cite des risques réels : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction. Quelques repères :

• Parler à quelqu'un : Joueurs Info Service, 09 74 75 13 13, 7 jours sur 7, de 8h à 2h (appel anonyme et non surtaxé), orienté vers un lieu de soins.
• Comprendre où l'on en est : la page addiction au jeu décrit les signes et les tests.
• Se protéger des sites et des points de vente : l'interdiction volontaire de jeux bloque l'accès aux casinos, aux sites agréés et aux bornes sans vendeur, pour trois ans renouvelables tacitement.
• Se faire soigner : les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) accueillent joueurs et proches, gratuitement.
• Savoir ce que les jeux rendent : le taux de retour de chaque jeu est présenté sur la page consacrée aux jeux de hasard.
• Utiliser les outils de l'opérateur : limites et auto-exclusion sont détaillées pour la FDJ dans la page sur les outils proposés par un opérateur.
• Un proche est concerné : voir aider un proche.
• Des dettes de jeu : la page dettes de jeu décrit les recours.

Questions fréquentes

Quel est le message officiel aujourd'hui ?

Depuis l'arrêté du 29 juillet 2022 : « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… », suivi de l'adresse joueurs-info-service.fr et du 09 74 75 13 13.

D'où vient « Jouer comporte des risques » ?

Du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010, qui prévoyait trois variantes diffusées en alternance. Ce décret a été abrogé en 2020.

Le message est-il obligatoire ?

Oui, dans toute communication commerciale d'un opérateur autorisé (article L. 320-12 du CSI). Une publicité sans message expose à 100 000 euros d'amende.

Le 09 74 75 13 13 est-il payant ?

Non. Le message précise « appel non surtaxé » ; le service est ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h.

Qui vérifie les publicités ?

L'ANJ contrôle et peut sanctionner ; l'ARPP conseille les opérateurs avant diffusion ; l'Arcom précise les conditions à la télévision et à la radio.

Sources

1. Code de la sécurité intérieure, articles L. 320-11 à L. 320-13, D. 320-1 à D. 320-10 et L. 324-8-1 (export codes.droit.org) : https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure.pdf
2. Conseil d'État, décision n° 467991 du 1er décembre 2023 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-12-01/467991
3. Interprofession publicitaire, « Messages de mise en garde » (texte de 2010) : https://www.jdp-pub.org/wp-content/uploads/2010/10/MESSAGES_DE_MISE_EN_GARDE.pdf
4. Assemblée nationale, question écrite n° 35646 et réponse du 7 septembre 2021 : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35646.pdf
5. ANJ, lignes directrices sur les communications commerciales (17 février 2022) : https://anj.fr/sites/default/files/2022-02/Communication%202022-C-001_Lignes%20directrices%20PUB.pdf
6. ANJ, recommandations sur les communications commerciales (17 février 2022) : https://anj.fr/sites/default/files/2022-02/Communication%202022-C-002_Recommandations%20PUB.pdf
7. ANJ et ARPP, renouvellement de la convention (7 octobre 2026) : https://www.anj.fr/publicite-et-jeux-dargent-lanj-et-larpp-renouvellent-leur-convention-de-partenariat
8. OFDT, « Discours de jeunes (15-25 ans) sur le marketing en ligne des paris sportifs », Tendances n° 173 (19 octobre 2026) : https://www.ofdt.fr/sites/ofdt/files/2026-10/t173_pprojetim.pdf
9. OFDT, communiqué du 19 octobre 2026 : https://www.ofdt.fr/communique-de-presse/paris-sportifs-des-jeunes-peu-credules-mais-tentes-face-la-publicite-2740
10. ANJ, examen des plans d'actions (3 avril 2026) : https://anj.fr/examen-des-plans-dactions-prevention-du-jeu-excessif-et-du-jeu-des-mineurs-des-operateurs
11. Légifrance, arrêté du 29 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127591
12. ARPP, arrêté du 11 juillet 2023 (communications en ligne) : https://www.arpp.org/actualite/message-de-mise-en-garde-contre-jeu-excessif-ou-pathologique-communications-commerciales-diffusees-en-ligne/
13. OFDT, « Les jeux d'argent et de hasard en France en 2024 » (septembre 2025) : https://www.ofdt.fr/sites/ofdt/files/2025-09/note_bilan_jah_2025.pdf

Photo d'en-tête : Pavel Podshivalov, Pexels