Lever son interdiction de jeux : délai, démarche et cas particuliers

Que dit la loi sur la durée

Selon l'article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l'interdiction volontaire dure trois ans, renouvelable tacitement (Code de la sécurité intérieure^[1], lu le 28/10/2026).

Le texte ne décrit pas la procédure de levée. Celle-ci repose sur les pratiques publiées par l'ANJ, qui tient le fichier des interdits de jeux, et sur les fiches de service-public.fr. Le dispositif général est présenté dans la page Interdiction volontaire de jeux ; celle-ci se concentre sur ce qui se passe après l'inscription.

Suis-je encore interdit de jeux ?

Selon l'ANJ, après la première période, sans intervention de la personne, l'interdiction se renouvelle d'elle-même, et elle reste donc interdite de casinos et de sites agréés^[2]. Une personne inscrite il y a plusieurs années l'est donc encore, sauf levée demandée et prononcée.

Pour retrouver la date d'inscription, l'ANJ indique qu'elle figure sur la notification reçue au moment de l'inscription ; en cas de doute, il faut la contacter^[3]. Le contact passe par le formulaire de l'ANJ^[7] ou par courrier : Autorité nationale des jeux, 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Dans une réponse de 2020, Joueurs Info Service conseillait, à défaut de date précise, de compter à partir de la date anniversaire de la démarche^[13]. La procédure et l'organisme gestionnaire ont changé depuis, cette réponse ne vaut que comme repère.

L'ANJ annonçait en novembre 2025 un compte personnel, prévu en 2026, pour suivre son interdiction et demander sa levée^[8]. Son ouverture n'a pas pu être confirmée à la date de rédaction de cette page : interdictiondejeux.anj.fr^[5] ne décrit aucune procédure de vérification.

Lever l'interdiction avant la fin de la première période : impossible

Sur ce point, les sources concordent. L'ANJ répond que l'interdiction est valable « pour une durée de trois ans minimum » et qu'« il n'est donc pas possible d'interrompre cette mesure de protection contre le jeu excessif pendant les 3 premières années »^[2]. Le service-public.fr^[10] mentionne une interdiction « depuis plus de 3 ans (ou bientôt 3 ans) », mais le formulaire de levée de l'ANJ est plus strict : la demande « ne peut être déposée qu'à l'issue de votre période d'interdiction de 3 ans » et, avant cette échéance, elle est « automatiquement rejetée » (ANJ, demande de levée). Il est donc inutile de déposer sa demande avant la date anniversaire.

Aucun motif, médical ou professionnel, n'ouvre de dérogation dans les textes lus.

Après la première période : la démarche de levée

Les étapes

1. Remplir le formulaire de levée sur interdictiondejeux.anj.fr^[6] et joindre une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité (recto et verso), passeport, permis de conduire ou titre de séjour^[3].
2. Attendre l'instruction : l'ANJ vérifie le dossier. Si la demande est recevable, elle « procède immédiatement à la levée »^[10].
3. Recevoir la notification officielle de levée, envoyée par courrier postal.

La demande est gratuite. Le service-public.fr indique qu'elle peut aussi se faire par courrier à l'ANJ^[11] ; l'ANJ mentionne de son côté un formulaire de levée sur son site pour la voie postale. Adresse : Autorité nationale des jeux, 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux (adresse du formulaire de contact de l'ANJ).

Le délai de traitement

Selon la FAQ de l'ANJ, le délai moyen d'instruction d'un dossier d'interdiction ou de levée est « actuellement » de 10 jours ouvrés ; il n'est pas nécessaire de relancer l'ANJ, qui informe de l'avancement par courriel ou par courrier^[4]. Il s'agit d'une moyenne, non d'un engagement, et la page ne porte pas de date de mise à jour. La fiche R58125 ne donne aucun délai chiffré.

Annuler une demande en cours

Aucune des pages officielles lues ne décrit une procédure d'annulation. Sur l'ANJ, une erreur de saisie se signale par le formulaire de contact, et c'est la seule voie indiquée^[5]. Une demande d'inscription déposée par courrier ne prend effet qu'à la réception, par l'ANJ, de l'avis de réception du pli recommandé^[11]. Dans les deux cas, la personne qui regrette sa demande peut écrire à l'ANJ sans attendre ; la possibilité d'un retrait n'est pas confirmée par les textes.

Selon la situation : ce qui est possible

Pour le majeur protégé, le Code de la sécurité intérieure prévoit que l'ANJ prononce l'interdiction à la demande de la personne en charge de la mesure, habilitée à cet effet ; pour les personnes condamnées, il vise la demande du juge de l'application des peines (article R. 321-28 II et III).

Pendant l'interdiction : ce qui est interdit, ce qui reste possible

Le tableau suit l'article L. 320-9-1 I, 1° à 4°, dans sa rédaction de 2026^[1]. Le détail des limites de la mesure figure dans la page sur l'interdiction volontaire de jeux, citée plus haut.

Tout compte joueur du titulaire interdit est clôturé (article L. 320-9 du même code) : le jeu en point de vente reste possible, mais sans compte.

Les fiches de service-public.fr (vérifiées le 28 octobre 2025) et de l'ANJ mentionnent encore les jeux de la FDJ et du Pari mutuel urbain (PMU) « avec un compte joueur », c'est-à-dire l'ancienne règle. Sur ce point, le texte de loi prévaut. Ce qui reste possible légalement n'est pas sans risque : les jeux de tirage et de grattage en point de vente sont ceux que la mesure ne couvre plus (voir jeux à gratter : chances de gagner).

Faut-il lever son interdiction ?

Le service-public.fr juge la levée « déconseillée » pour une personne qui subit encore les conséquences d'un jeu excessif^[11]. La levée est un droit, non une étape du soin : elle ne dit rien de l'état de la personne. Le questionnaire Test : mon rapport au jeu est-il à risque ? permet de faire le point avant de décider. Un entretien en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) le permet aussi.

Se protéger de nouveau après une levée

La loi permet à toute personne d'engager des démarches pour s'interdire de jeux (article L. 320-9-1 II) : une nouvelle inscription reste donc possible après une levée. Selon l'ANJ, elle est effective en quelques jours par la voie en ligne^[5]. Les opérateurs agréés proposent par ailleurs l'auto-exclusion, que le joueur fixe de 24 heures à 12 mois, valable chez l'opérateur concerné seulement^[9]. La page Traitement de l'addiction aux jeux d'argent détaille les autres appuis.

Pour les finances, voir Dettes de jeu. Pour un proche, voir Aider un proche.

Questions fréquentes

Comment faire pour enlever l'interdiction de casino ?

Il faut avoir dépassé la première période de trois ans, après laquelle l'interdiction se renouvelle tacitement tant que la levée n'est pas demandée. La demande se fait alors sur interdictiondejeux.anj.fr, avec une pièce d'identité valide, et elle est gratuite.

Combien de temps faut-il pour lever une interdiction de casino ?

Le délai moyen d'instruction est actuellement de 10 jours ouvrés selon l'ANJ. Il ne faut toutefois pas confondre ce délai avec la durée minimale : aucune levée n'est possible avant la fin de la première période.

Comment annuler ma demande d'interdiction volontaire ?

Aucune procédure d'annulation n'est publiée. Il faut contacter l'ANJ par son formulaire en ligne ou par courrier, sans garantie qu'un retrait soit accepté.

Peut-on acheter un ticket de Loto quand on est interdit de jeux ?

Oui, selon le texte de la loi du 3 août 2026 : l'interdiction ne vise plus les jeux enregistrés par un vendeur en point de vente, mais le compte joueur est clôturé, donc sans compte. Cette possibilité légale ne rend pas ces jeux sans risque. Certaines fiches publiques décrivent encore l'ancienne règle.

Comment savoir si je suis toujours interdit de casino ?

Après la première période, l'interdiction se renouvelle tacitement : sans levée prononcée, la personne reste inscrite. En cas de doute, l'ANJ confirme la situation.

Sources

1. Code de la sécurité intérieure, articles L. 320-9, L. 320-9-1 (loi n° 2026-725 du 3 août 2026), R. 321-27 et R. 321-28 (export codes.droit.org) : https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure.pdf
2. ANJ, FAQ « Combien de temps dure une interdiction volontaire de jeux » : https://anj.fr/foire-aux-questions/addiction-au-jeu/combien-de-temps-dure-une-interdiction-volontaire-de-jeux
3. ANJ, FAQ « Je souhaite lever mon interdiction volontaire » : https://anj.fr/foire-aux-questions/addiction-au-jeu/je-souhaite-lever-mon-interdiction-volontaire-de-jeux-dargent
4. ANJ, FAQ « En combien de temps mon dossier sera-t-il traité » : https://anj.fr/foire-aux-questions/en-combien-de-temps-mon-dossier-dinterdiction-ou-de-levee-dinterdiction-sera-traite
5. ANJ, site de l'interdiction volontaire : https://interdictiondejeux.anj.fr/
6. ANJ, formulaire de demande de levée (rejet automatique avant 3 ans) : https://interdictiondejeux.anj.fr/demande-levee-interdiction
7. ANJ, contact joueurs : https://anj.fr/contact-joueur
8. ANJ, « Interdiction volontaire de jeux : un nouveau service en ligne » (18/11/2025) : https://anj.fr/interdiction-volontaire-de-jeux-un-nouveau-service-en-ligne-avec-une-experience-plus-fluide
9. ANJ, « Les limites de jeu sur les sites en ligne » : https://www.anj.fr/sites/default/files/2020-01/Les%20limites%20de%20jeu%20sur%20les%20sites%20en%20ligne.pdf
10. Service-public.fr, levée de l'interdiction de jeux (R58125) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58125
11. Service-public.fr, interdiction volontaire de jeux (F15814) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15814
12. Service-public.fr, formes d'interdiction de jeux (A16093) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16093
13. Joueurs Info Service, « Levée d'interdiction de jeux » (réponse du 28/03/2020) : https://www.joueurs-info-service.fr/content/view/pdf/119385
14. 3114, numéro national de prévention du suicide : https://3114.fr

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