Plan de remboursement des dettes de jeu : calculer son reste à vivre

Comment ça marche

L'outil enchaîne quatre calculs. Ils sont volontairement simples : il s'agit d'une estimation, pas du calcul de la commission.

1. Reste à vivre. Revenus mensuels nets du foyer, moins les charges fixes saisies (logement, énergie, alimentation, transports, assurances et santé, autres charges). Un résultat négatif signifie que le budget est déjà déficitaire avant tout remboursement.

2. Capacité de remboursement. C'est le reste à vivre, ramené à zéro s'il est négatif. Pour la commission de surendettement, la loi fixe le montant des remboursements par référence à la quotité saisissable du salaire, de façon que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité »^[1]. Cette part ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) du foyer, et elle intègre logement, énergie, eau, nourriture, scolarité, garde, déplacements professionnels et frais de santé (art. L. 731-2). La somme affectée aux dettes ne peut pas dépasser la différence entre les ressources réelles et ce forfait RSA (art. R. 731-1). L'option « comparer au RSA » de l'outil applique ce plafond, à partir du montant que vous saisissez : il figure sur caf.fr.

3. Ordre de remboursement. L'outil classe les dettes dans cet ordre : logement, énergie et eau, impôts, pensions alimentaires, amendes, puis crédits (taux le plus élevé en premier), puis sommes dues à des proches. La logique est celle de la procédure de surendettement : une fois le dossier recevable, le surendetté doit continuer de payer son loyer, ses factures, ses pensions alimentaires et ses amendes (service-public.gouv.fr^[2], vérifié le 03/01/2025). Les amendes et condamnations pénales sont exclues de la procédure^[4]. Aucun texte ne fixe de classement officiel des dettes : l'ordre proposé est une méthode de lecture, et un Point conseil budget l'ajuste au cas par cas.

4. Durée. La capacité retenue est versée chaque mois ; les sommes libérées par une dette soldée passent à la suivante. Si un taux annuel est saisi (plafonné à 100 % dans l'outil), les intérêts sont calculés chaque mois sur le solde restant dû (taux annuel divisé par 12), puis ajoutés à ce solde : ce sont des intérêts composés mensuellement. La durée est le nombre de mois nécessaires pour tout solder, avec un maximum de 50 ans. Quand le budget ne dégage aucune somme, la carte « Durée » affiche « Remboursement impossible avec ces montants » et renvoie vers les aides gratuites. Pour la comparaison avec le plafond de 7 ans, l'outil calcule aussi la mensualité qui permettrait de tout solder en 84 mois.

Le seuil de 7 ans et l'alerte surendettement

L'outil affiche trois cas d'alerte. Deux relèvent de la « situation de surendettement probable » : le budget ne dégage aucune somme, ou les dettes ne seraient pas soldées en 84 mois. Le troisième est une vigilance : les mensualités saisies dépassent la capacité de remboursement, alors que le plan reste réalisable en moins de 7 ans ; il suppose de renégocier les échéances avec les créanciers. Le seuil vient du plafond des mesures imposées par la commission : leur durée « ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception » (service-public.gouv.fr^[3], vérifié le 07/01/2025). La loi définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir, et réserve la procédure aux personnes de bonne foi^[1]. Le résultat de l'outil n'est donc pas une décision : seule la commission apprécie la situation.

Un dossier se dépose gratuitement auprès de la commission de surendettement de son département, dont la Banque de France assure le secrétariat. La Banque de France répond au 34 14, de 8h à 18h, au prix d'un appel local (Banque de France, page Nous contacter^[6], consultée le 28/10/2026). Les Points conseil budget, environ 500 structures labellisées par l'État, accueillent « sans conditions, de manière confidentielle et gratuite » et accompagnent la procédure^[7]. La page Dettes de jeu détaille les étapes, les délais et les effets du dossier.

Limites de l'outil

• Estimation, pas un calcul officiel. La commission apprécie les dépenses courantes pour leur montant réel ou selon le barème de son règlement intérieur^[1] : son résultat peut différer de celui de l'outil.
• Taux fixe supposé. Les intérêts sont calculés sur un taux annuel fixe, divisé par 12. Frais, pénalités, assurances et crédits à taux variable ne sont pas modélisés.
• Aucune négociation prise en compte. L'outil n'intègre ni délais accordés par les créanciers, ni rééchelonnement, ni effacement partiel. Après un dossier recevable, c'est la commission qui fixe le plan : il est interdit, par exemple, de rembourser par avance ses crédits.
• Revenus supposés stables. Une perte d'emploi, une séparation ou une hausse de charges change le résultat. Le calcul se refait à chaque changement.
• Les dettes de jeu ne sont pas traitées à part. La procédure examine l'ensemble des dettes. Ce qui compte pour la bonne foi, c'est le comportement : cacher une dette, rejouer pendant la procédure ou emprunter de nouveau peut faire perdre le bénéfice du dossier. Pour s'empêcher de rejouer, l'interdiction volontaire de jeux existe.
• Pas de conseil juridique. Pour une situation précise, un Point conseil budget, un travailleur social ou un avocat reste la bonne porte d'entrée. Un centre de soins en addictologie peut aussi aider, car les dettes sont souvent liées au jeu lui-même.

Questions fréquentes

Comment calculer son reste à vivre ?

En retranchant des revenus mensuels nets du foyer les charges fixes : loyer ou crédit immobilier, énergie, eau, téléphone, alimentation, transports, assurances, santé, garde d'enfants. Le résultat est la somme disponible avant tout remboursement de dette.

Quelles dettes rembourser en premier ?

Les dépenses qui protègent le logement et la vie courante : loyer, énergie, eau. Pendant une procédure de surendettement, le loyer, les factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes continuent d'être payés. Aucun texte ne fixe d'ordre officiel pour le reste : un Point conseil budget aide à le définir.

À partir de quand parle-t-on de surendettement ?

Selon le Code de la consommation, le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir. Les mesures de la commission sont en principe limitées à 7 ans : si le budget ne permet pas de solder les dettes dans ce délai, un dossier peut être envisagé.

Peut-on déposer un dossier de surendettement avec des dettes de jeu ?

Oui. Les dettes de jeu ne sont pas exclues par la loi ; le critère est la bonne foi. La page Dettes de jeu détaille ce point.

Où trouver de l'aide pour établir un plan ?

Auprès d'un Point conseil budget (gratuit, confidentiel), d'un travailleur social, de la Banque de France au 34 14, ou de Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13. Un centre de soins en addictologie peut aussi aider, car les dettes sont souvent liées au jeu lui-même.

Photo d'en-tête : RDNE Stock project, Pexels